Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01408

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 12 novembre 2008, 014/08

Burkina Faso · Adoption : 12 novembre 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
01408
Date d'adoption
12 novembre 2008
Date de publication
12 novembre 2008
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméSur l'appel Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 09 août 2006 ; qu'appel a été interjeté de ce jugement le 18 août 2006 par maître Issif SAWADOGO et le 21 août par les AI X Ag Ad, B Ac et X Ai qu'au regard de l'article 221 de l'AUPCAP, qui prévoit un délai de 15 jours pour relever appel, il y a lieu de déclarer les différents appels recevables ; Sur la demande de radiation Attendu que le cabinet ZONGO Sosthène sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en ce…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices