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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 12 novembre 2008, 014/08
Burkina Faso · Adoption : 12 novembre 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Sur l'appel Attendu que le jugement querellé a été rendu contradictoirement le 09 août 2006 ; qu'appel a été interjeté de ce jugement le 18 août 2006 par maître Issif SAWADOGO et le 21 août par les AI X Ag Ad, B Ac et X Ai qu'au regard de l'article 221 de l'AUPCAP, qui prévoit un délai de 15 jours pour relever appel, il y a lieu de déclarer les différents appels recevables ; Sur la demande de radiation Attendu que le cabinet ZONGO Sosthène sollicite que l'affaire soit radiée du rôle en ce…
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