Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2018, 015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°015 du 21 Février 2018 Dossier n° 67/2008 D.I C/ CNSS La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 21 février 2018 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente de la chambre sociale PRESIDENT Madame YANOGO Elisabeth et Madame KABORE Jacqueline toutes deux Conseillers ; En présence de Monsieur NANA Ibrahima Avocat général et de Maître OUEDRAOGO…