Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 février 2008, 015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

de procédure civile, l'acte d'appel indique entre autres, les chefs de jugements auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ; qu'il cite l'article 141 du code de procédure civile pour invoquer une irrégularité de fond ; Attendu cependant que dans l'énumération faite par l'article 141 des irrégularités de fond, il ne ressort nulle part que si les chefs de jugement auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ne sont pas indiqués cela constitue des irrégularités de fond affectant la…