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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 novembre 2010, 016
Burkina Faso · Adoption : 10 novembre 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de cinq cent mille (500.000) Francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. - condamne la CORI aux dépens » ;…
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