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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 mai 2008, 016
Burkina Faso · Adoption : 16 mai 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Aux termes de l'article 52 CPF, les commerçants sont légalement domiciliés, pour les actes de leur vie professionnelle, au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement. Et selon l'article 3 AUPSRVE « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur.... ». En conséquence, la juridiction compétente est bien le tribunal de grande instance de B, et il convient alors de rejeter…
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