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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 17 avril 2009, 017
Burkina Faso · Adoption : 17 avril 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En matière de liquidation des biens, l'article 216 AUPCAP énumère parmi les cas pour lesquels l'appel et l'opposition sont exclus, les décisions du tribunal statuant sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux articles 162 et 164. Par conséquent, l'appel ainsi formé contre le jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire est donc irrecevable en application de l'article…
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