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Décision de justice · n° 023

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 023

Burkina Faso · Adoption : 7 mars 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
023
Date d'adoption
7 mars 2008
Date de publication
7 mars 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméPar acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina (BIB) a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai 2006 recevable ; La déclare bien fondée, annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 09/2006 pour cause de nullité du billet à…

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