Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 023
Burkina Faso · Adoption : 7 mars 2008
Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina (BIB) a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai 2006 recevable ; La déclare bien fondée, annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 09/2006 pour cause de nullité du billet à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter