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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 mai 2009, 025
Burkina Faso · Adoption : 15 mai 2009
Les parties, l’une domiciliée à B et l’autre à Paris (en France, Etat signataire de la convention de Bruxelles) entretiennent des relations commerciales. Dans les conditions générales de vente spécifiées au verso des factures et des actes de confirmation de vente, figure une clause attributive de juridiction. Il y est précisé également que « les conditions générales de vente au verso, stipulées dans l'intérêt exclusif du vendeur, prévalent sur toutes autres conditions de vente ou d'achat de…
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