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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 mars 2010, 026
Burkina Faso · Adoption : 5 mars 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent (2.982.800) francs au principal outre celle de trois cent mille (300.000) francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa demande de résiliation des compteurs d'eau et d'électricité sous astreinte de cinquante mille (50.000) francs par jour de retard ; - dit n'y avoir lieu à…
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