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Décision de justice · n° 027

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 027

Burkina Faso · Adoption : 7 mars 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
027
Date d'adoption
7 mars 2008
Date de publication
7 mars 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
Résumédans cette opération de financement en donnant à A Ac sa caution hypothécaire à hauteur de trente deux million cinq cent vingt six mille deux cent quarante (32.526.240) francs CFA ; qu'en garantie de sa dette A Ac a expressément consenti à la SOBCA un nantissement sur lesdits véhicules ; que pour les fins de cette garantie A Ac s'engageait à accomplir sans délai les formalités d'immatriculation du véhicule pour permettre à la SOBCA d'inscrire son gage en vertu des dispositions des articles 94,…

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