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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 07 mars 2008, 027
Burkina Faso · Adoption : 7 mars 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
dans cette opération de financement en donnant à A Ac sa caution hypothécaire à hauteur de trente deux million cinq cent vingt six mille deux cent quarante (32.526.240) francs CFA ; qu'en garantie de sa dette A Ac a expressément consenti à la SOBCA un nantissement sur lesdits véhicules ; que pour les fins de cette garantie A Ac s'engageait à accomplir sans délai les formalités d'immatriculation du véhicule pour permettre à la SOBCA d'inscrire son gage en vertu des dispositions des articles 94,…
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