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Décision de justice · n° 028

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 mars 2008, 028

Burkina Faso · Adoption : 21 mars 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
028
Date d'adoption
21 mars 2008
Date de publication
21 mars 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
Résuméconséquent la novation ne peut se présumer ni de la pratique des banques, ni d'une nouvelle convention née entre les parties tant que l'intention novatrice ne ressort pas de façon expresse, que pour qu'il y'ait novation, « il ne suffit pas d'augmenter ou de diminuer la dette, de fixer un termes plus long ou plus court, et d'ajouter ou de retrancher une hypothèque ou une autre sûreté, ou même de changer l'espèce de l'obligation... » (Cass. Req, 8 nov. 1875, DP 1876, 1, 4385), que dans le cas de…

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