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Décision de justice · n° 029

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 mai 2009, 029

Burkina Faso · Adoption : 15 mai 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
15 mai 2009
Date de publication
15 mai 2009
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméLe jugement sur opposition est un jugement contentieux qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. L'appel qui saisit la juridiction d'appel a été dirigé contre le jugement sur opposition et non contre l'ordonnance. Dès lors, le juge d'appel ne peut annuler l'ordonnance d'injonction de payer. Contrairement aux allégations du débiteur, la créance résulte d'une convention de compte courant. Résultant donc d'un contrat, la créance est donc certaine. En plus, le montant réclamé résulte…

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