Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 mai 2009, 029

Burkina Faso · Adoption : 15 mai 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le jugement sur opposition est un jugement contentieux qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. L'appel qui saisit la juridiction d'appel a été dirigé contre le jugement sur opposition et non contre l'ordonnance. Dès lors, le juge d'appel ne peut annuler l'ordonnance d'injonction de payer. Contrairement aux allégations du débiteur, la créance résulte d'une convention de compte courant. Résultant donc d'un contrat, la créance est donc certaine. En plus, le montant réclamé résulte…

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