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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 février 2009, 03
Burkina Faso · Adoption : 6 février 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- la lettre de convention de compte courant qui parait régir les relations entre les parties et qui conditionne le recouvrement de toute créance résultant de la clôture dudit compte après notification par lettre recommandée ; que cependant la Bank Of Africa n’a produit aucune lettre recommandée portant clôture de compte courant, lettre de laquelle il ne ressort nullement qu’elle est débitrice de la banque ; - la lettre de la Bank Of Africa du 10 mai 2005 portant engagement impayés et mise en…
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