Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 29 octobre 2012, 03

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2) Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer pour violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'en effet au regard de ces articles, la procédure d'injonction de payer ne peut être demandée et obtenue que si la créance a une cause contractuelle ou lorsqu'elle résulte d'un effet de commerce ; que pourtant l'ordonnance attaquée à prescrit le paiement « des frais d'exécution, émoluments et honoraires... » ; que ces…