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Décision de justice · n° 030

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2018, 030

Burkina Faso · Adoption : 13 décembre 2018

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
13 décembre 2018
Date de publication
13 décembre 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCOUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°003/2016 Arrêt n°030 du 13/12/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018 AFFAIRE : SCIMAS c/ Friesland Campina Consumer Products, International B.V, Friesland Food West Africa, Friesland Campina Accra, Friesland Ghana Ltd L’an deux mille dix huit Et le treize décembre La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur KONDE Jean, Président de la Chambre…

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