Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2018, 030
Burkina Faso · Adoption : 13 décembre 2018
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°003/2016 Arrêt n°030 du 13/12/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018 AFFAIRE : SCIMAS c/ Friesland Campina Consumer Products, International B.V, Friesland Food West Africa, Friesland Campina Accra, Friesland Ghana Ltd L’an deux mille dix huit Et le treize décembre La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur KONDE Jean, Président de la Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter