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Burkina Faso, Cour de cassation, 01 avril 2022, 033
Burkina Faso · Adoption : 1 avril 2022
RésuméArrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE (NON) REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute personne poursuivie est jugée à l’aune de son implication…
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