Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, 01 avril 2022, 033
Burkina Faso · Adoption : 1 avril 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 033 du 1ER avril 2022 MINISTERE PUBLIC C/ K.H POURVOI EN CASSATION-MOYENS NON SOUTENUS-IRRECEVABILITE- Est irrecevable, le pourvoi du mis en examen qui n’est pas soutenu par un mémoire. POURVOI EN CASSATION-VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LEGALITE DES POURSUITES ET DE L’INSTRUCTION, DU PROCES EQUITABLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE (NON) REJET. En vertu du principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle, toute personne poursuivie est jugée à l’aune de son implication…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter