Burkina Faso, Cour de justice, 12 novembre 2020, 033/2020

Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A Unité — Progrès — Justice COUR DE…