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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 034
Burkina Faso · Adoption : 19 mars 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En la forme Reçoit l'action de C Ac Af ; Au fond L'en déboute comme étant mal fondée ; La condamne aux dépens. » C Ac Af expose qu'elle a acheté la parcelle de Monsieur A Ad Ab au prix de dix millions six cent mille (10.600.000) francs CFA qui a été transformée en bail moyennant un loyer mensuel de deux cent mille (200.000) francs CFA. Le bail a été conclu pour une durée de cinq (05) ans trois (03) mois et commençait à courir à partir du mois de juillet 2002 au mois d'octobre 2005. Le prix de…
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