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Décision de justice · n° 034

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 034

Burkina Faso · Adoption : 19 mars 2010

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
034
Date d'adoption
19 mars 2010
Date de publication
19 mars 2010
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméEn la forme Reçoit l'action de C Ac Af ; Au fond L'en déboute comme étant mal fondée ; La condamne aux dépens. » C Ac Af expose qu'elle a acheté la parcelle de Monsieur A Ad Ab au prix de dix millions six cent mille (10.600.000) francs CFA qui a été transformée en bail moyennant un loyer mensuel de deux cent mille (200.000) francs CFA. Le bail a été conclu pour une durée de cinq (05) ans trois (03) mois et commençait à courir à partir du mois de juillet 2002 au mois d'octobre 2005. Le prix de…

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