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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 avril 2008, 035
Burkina Faso · Adoption : 18 avril 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dans le cas d'espèce, la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte d'un protocole d'accord qui précise en son article 10 que la convention est conclue pour une durée indéterminée et fixe le minimum à vingt (20) ans. En ses articles 12 et 13 il est dit également que la rupture avant terme ne peut intervenir que pour violation d'une des clauses prévues au contrat et après que la partie qui a pris l'initiative de la rupture ait avisé l'autre partie par lettre recommandée avec avis de…
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