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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 mars 2010, 035
Burkina Faso · Adoption : 19 mars 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ; Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Ad BA) ; Condamne la Société Coris Bank aux dépens ». Ac…
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