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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 juin 2009, 037/09
Burkina Faso · Adoption : 19 juin 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 544 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ (COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU, Chambre…
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