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Burkina Faso, Cour de justice, 10 décembre 2020, 038/2020
Burkina Faso · Adoption : 10 décembre 2020
RésuméArrêt n°038/2020 du 10/12/2020 S.B.E Banque Commerciale du Burkina POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA (OUI)-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA, même si les moyens soulevés par les parties relèvent du…
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