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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 avril 2010, 040
Burkina Faso · Adoption : 16 avril 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
quatre vingt dix neuf millions sept cent vingt mille cinq cent (99.720.500) francs CFA représentant le prix payé pour le car, un million huit cent soixante treize mille quatre cent cinquante deux (1.873.452) francs CFA au titre des intérêts légaux, et que la SOBFI représentant au Ae Aa et partenaire commercial de la SCIMI soit appelée en garantie pour le paiement des condamnations prononcées contre celle-ci ; Par jugement n° 004 du 16 janvier 2008 le Tribunal de grande instance de Ouagadougou…
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