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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 28 janvier 2009, 04/09
Burkina Faso · Adoption : 28 janvier 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il ressort de l’article 30 AUCTMR que les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation. Dès lors, la présente expédition de 08 conteneurs est soumise à la prescription de l’article 18 AUDCG. Et aux termes de l’article 18 AUCDG « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont…
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