Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 juin 2008, 042

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Conformément à l'article 463 CPC, lorsqu’une affaire a été appelée par le Tribunal de grande instance et renvoyée devant le juge de la mise en état, si une partie n'exécute pas dans les délais impartis les formalités que le juge de la mise en état a enjoint d'accomplir, le tribunal statue par jugement contradictoire. S’il est vrai que la défenderesse a été assignée devant la Chambre civile du Tribunal de grande instance, l'ordonnance de renvoi du juge de la mise en état de l'affaire devant la…