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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 avril 2010, 043
Burkina Faso · Adoption : 16 avril 2010
Résumé3) la créance de six millions vingt trois mille deux cent quatre vingt neuf (6.023.289) francs CFA au profit des sociétés DTP Terrassement et SOGEA-SATOM à l'endroit de la société Services Universels est fondée ; 4) la compensation entre les créances ci-dessus établies doit être prononcée de sorte que le solde de la compensation s'établit à une créance de quatre millions deux cent trois mille huit cent quarante un (4.203.841) francs CFA, moins les intérêts de droit dus par la société Services…
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