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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 16 avril 2010, 043
Burkina Faso · Adoption : 16 avril 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
3) la créance de six millions vingt trois mille deux cent quatre vingt neuf (6.023.289) francs CFA au profit des sociétés DTP Terrassement et SOGEA-SATOM à l'endroit de la société Services Universels est fondée ; 4) la compensation entre les créances ci-dessus établies doit être prononcée de sorte que le solde de la compensation s'établit à une créance de quatre millions deux cent trois mille huit cent quarante un (4.203.841) francs CFA, moins les intérêts de droit dus par la société Services…
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