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Burkina Faso, Cour de cassation, 29 juillet 2021, 043/2021
Burkina Faso · Adoption : 29 juillet 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°043/2021 du 29/07/2021 Caisse Populaire de Cissin C/ O.I POURVOI EN CASSATION-NON INDICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES ET DES CONCLUSIONS DANS LE MOYEN-POURVOI NON SOUTENU-IRRECEVABILITE Est irrecevable le pourvoi fondé sur le moyen présenté sans indication ni des dispositions légales violées, ni des conclusions du demandeur tel qu’il résulte de l’article 603 du CPC. TEXTES APPLIQUES : articles 603, 608 du Code de procédure civile B A Unité – Progrès – Justice ~~~~~~~~~ COUR DE…
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