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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 20 juin 2008, 045
Burkina Faso · Adoption : 20 juin 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
En présence d'un contrat commercial à caractère international avec une clause attributive de juridiction c'est la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui s'applique. Son article 17 prévoit que « si les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à…
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