Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 17 juillet 2009, 048/89

RésuméL'article 8 AUPSRVE a entendu sanctionner le défaut d'indication de délai d'opposition dans l'acte de notification et non une quelconque erreur dans l'appréciation de ce délai (délai normal et délai francs). En l'espèce, l'exploit de signification contient et indique bel et bien le délai dans lequel l'opposition doit être faite. Et même si une erreur s'est glissée quant au point de départ de ce délai, l'exploit de signification ne peut être annulé. ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE…