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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambres réunies, 13 novembre 2007, 05
Burkina Faso · Adoption : 13 novembre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Conseiller à la Chambre Commerciale ; Monsieur Kassoum…
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