Base juridique africaine
Décision de justice · n° 051

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 septembre 2009, 051

Burkina Faso · Adoption : 18 septembre 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
051
Date d'adoption
18 septembre 2009
Date de publication
18 septembre 2009
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméEn faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices