Base juridique africaine
Décision de justice · n° 051

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 septembre 2009, 051

Burkina Faso · Adoption : 18 septembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

En faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de…

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