Base juridique africaine
Décision de justice · n° 053

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 07 novembre 2018, 053

Burkina Faso · Adoption : 7 novembre 2018

COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°141/2017 Arrêt n°053 du 07 novembre 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 NOVEMBRE 2018 ---------------------- Affaire : O. Z C/ O. I La Cour de Cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide, Avocat Général Et de Maître NIKIEMA…

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