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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 053
Burkina Faso · Adoption : 4 décembre 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
l'Acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées et des voies d'exécution (AUPRSVE) de l'OHADA ; - déclarait B Ad Ac recevable en son opposition parce qu'intervenue dans les formes et délais prescrits par la loi ; - annulait l'ordonnance d'injonction de payer n° 280/2007 rendue le 20 juillet 2007 pour violation de l'article 13 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés ; - mettait les dépens à la charge de C Ab et de la CICIA-B ; Contre cette décision la…
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