Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 21 juillet 2008, 053/08

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Concernant l’incident soulevé par l'avocat du saisi et tendant à annuler la procédure de saisie immobilière, il y a déchéance en ce sens que le dépôt des conclusions tendant à la nullité de la procédure a été fait 05 jours avant l’adjudication. Ce qui n’est pas conforme au délai de 08 jours prescrit à l’article 299 de l’AUPSRVE qui dit que les demandes fondées sur fait ou acte survenu ou révélé positivement à l’audience éventuelle peuvent être présentée après l’audience éventuelle, mais…