Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 057

Résumél'incompétence puisse être soulevée après les défenses au fond, il faut qu'elle soit d'ordre public et que pourtant l'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction n'a aucun caractère d'ordre public car stipulée dans l'intérêt des seules parties et opposable à elles seules ; que l'article 17 du code de procédure civile définit les cas d'incompétence d'ordre public qui sont : « - lorsque la loi attribue compétence à une juridiction sociale, répressive ou administrative ; - dans les…