Base juridique africaine
Décision de justice · n° 058

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 novembre 2008, 058

Burkina Faso · Adoption : 21 novembre 2008

Selon la convention qui lie les parties, les travaux effectués doivent être contradictoirement constatés par les deux parties et donner lieu à des factures correspondant à des décomptes approuvés par elles et le maître d'ouvrage. Ainsi, c'est l'approbation faite par le maître d'ouvrage qui atteste que le décompte fait par l'entrepreneur correspond à des travaux effectués. Dès lors, des procès-verbaux de réunion attestant de l'exécution totale des travaux, des décomptes établis unilatéralement,…

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