Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 21 novembre 2008, 059

RésuméSi en droit le criminel tient le civil en état et que l'article 316 du code de procédure civile autorise le juge à suspendre le cours d'une instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'il détermine, il est aussi vrai qu’il faut qu'il y ait un lien entre les deux affaires. Cette condition n'étant pas remplie dans le cas d'espèce, il y a lieu de rejeter le sursis à statuer demandé par l'appelante. Selon l'article 524 du code civil, « les objets que le propriétaire d'un fonds y a placé pour…