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Décision de justice · n° 060

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 décembre 2008, 060

Burkina Faso · Adoption : 19 décembre 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
060
Date d'adoption
19 décembre 2008
Date de publication
19 décembre 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
Résuméconsidérés comme contractés par la nouvelle société qui serait alors tenue de payer. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 106 AUSCGIE ARTICLE 107 AUSCGIE ARTICLE 108 AUSCGIE ARTICLE 109 AUSCGIE ARTICLE 110 AUSCGIE ARTICLE 1165 CODE CIVIL ARTICLE 1319 CODE CIVIL ARTICLE 1322 CODE CIVIL ARTICLE 20 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 21 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 3 LOI PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU AG A ARTICLE 11 LOI PORTANT ORGANISATION…

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