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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 décembre 2008, 061
Burkina Faso · Adoption : 19 décembre 2008
RésuméL'article 221 AUPCAP stipule que : « l'appel, lorsqu'il est recevable pour une décision rendue en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ou de faillite personnelle est formé dans le délai de quinze (15) jours à compter du prononcé de la décision ». Dans la présente cause, l'appelante a relevé appel plus de quinze (15) jours après la décision de liquidation des biens. Dès lors, il y a forclusion pour non-respect des dispositions de l'article suscité. ARTICLE 25 AUPCAP…
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