Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 juin 2010, 062

Burkina Faso · Adoption : 4 juin 2010

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

∗ déclare recevable l'opposition formée par la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab parce qu'intervenu dans les formes et délais prescrits par la loi ; ∗ rejette l'exception soulevée par les opposants comme étant mal fondée ; - Au fond ; ∗ déboute la Société Graphi-Service et monsieur A Ac Aa Ab de leur opposition comme étant mal fondée ; ∗ les déboute également de leur demande reconventionnelle ; ∗ les condamne en conséquence à payer à la Société Générale des Banques au Burkina…

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