Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, 09 décembre 2021, 069/2021
Burkina Faso · Adoption : 9 décembre 2021
RésuméArrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter