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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambres réunies, 19 décembre 2012, 07
Burkina Faso · Adoption : 19 décembre 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, (AH FASO), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Barthélémy Noaga SININI, Président de la Chambre Criminelle ; Monsieur Daniel Ouambi KONTOGOME,…
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