Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 09 avril 2008, 07/08

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 14 de la convention de compte courant conclu entre les parties, l’hypothèque a été consentie en garantie non seulement du remboursement des sommes dues en principal mais aussi des intérêts frais et accessoires et plus généralement à la sûreté et garantie de la bonne fin de la convention de compte courant et de l’exécution de toute ses charges et conditions. En l'espèce, même s’il est constant que l'appelant s’est acquitté de la totalité de la créance…