Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juin 2004, 08

RésuméCOUR DE CASSATION AG A ------------------ Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE ______________ ------------------ Dossier n°59/2002 ---------- Arrêt n° 08 du 03 juin 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 juin 2004 ~~~~~~~~~~~~~~~ Affaire : Conseil de l'Ordre Des Avocats c/ C Ac L'an deux mille quatre ; Et le 3 juin ; La Cour de Cassation, Chambre commerciale siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de: Monsieur Z Ad Aa ,-------------PRESIDENT…