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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 avril 2003, 08
Burkina Faso · Adoption : 10 avril 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION B A ----------------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE ----------- ---------------- Dossier n°38/93 ---------- Arrêt n°08 Du 10/04/2003 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Du 10 Avril 2003 ------------- Affaire: SOCIETE EDIL C/ S.A.B.M. L'an deux mille trois Et le dix avril La Cambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale;…
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