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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2004, 08
Burkina Faso · Adoption : 12 février 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION BURKINA FASO ----------------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE ----------- ---------------- Dossier n°33/2001 ---------- Arrêt n°08 Du 12/02/2004 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 ------------- Affaire: Riad Attié C/ AD. De B Ab représenté par B Ad L'an deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle,…
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