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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 mars 2010, 08
Burkina Faso · Adoption : 10 mars 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- reçoit A Ac en son opposition et l'y dit bien fondé ; - déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille (9.675.000) francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ; - dit n'y avoir lieu à compensation ; - condamne EM'ELECT SERVICES aux dépens » ; Par exploit d'huissier du 15 janvier 2009 de maître KONE Mariam, EM'ELECT SERVICES…
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