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Décision de justice · n° 0809

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 22 avril 2009, 08/09

Burkina Faso · Adoption : 22 avril 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
0809
Date d'adoption
22 avril 2009
Date de publication
22 avril 2009
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
Résumémépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite. Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de…

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