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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 22 avril 2009, 08/09
Burkina Faso · Adoption : 22 avril 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
mépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite. Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de…
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