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Décision de justice · n° 084

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 084

Burkina Faso · Adoption : 3 décembre 2010

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
084
Date d'adoption
3 décembre 2010
Date de publication
3 décembre 2010
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
Résuméa) si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b) si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c) et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat ». Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une partie…

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