Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 084

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

a) si une date est fixée par le contrat ou est déterminable par référence au contrat, à cette date ; b) si une période de temps est fixée par le contrat, ou est déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période ; c) et dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat ». Dans le cas d'espèce aucun délai de livraison n'a été fixé par le contrat, et le vendeur, qui a encaissé plusieurs avances et n’a livré qu’une partie…