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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2003, 09
Burkina Faso · Adoption : 26 juin 2003
RésuméCOUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE ------------ ------------ Dossier n°90/98 ------------ Arrêt n°09 du 26/06/2003 AUDIENCE PUBLIQUE ------------ DU 26 JUIN 2003 Affaire: Ministère Public C/ A Ac Aa deux mille trois Et le vingt six juin La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d'audience de ladite Cour et composée de: Monsieur D. Albert MILLOGO, président de la Chambre Criminelle Président Monsieur…
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